Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00786
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 632 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F786 Numéro de Procédure collective : 2022RJ148
Jugement PC homologuant une transaction
DEMANDEUR : * SELARL [D] [U] [Adresse 1]
DEFENDEUR :
La SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 19/09/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Sur requête de la SELARL [D] [U] en la personne de Maître [D] [U] en date du 29 juillet 2025, agissant en qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS, en vue d'obtenir du Tribunal l'homologation d'une transaction.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 11 septembre 2025. Ont comparu : * SELARL [D] [U] ès qualités représentée par Madame [V] [E] collaboratrice munie d'un pouvoir, * SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS en la personne de Monsieur [J] [S], directeur général
Madame [E] rappelle l'historique du dossier et les termes de sa requête.
Monsieur [Q] [R] a été embauché en CDI en 2020 par la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS. Ce dernier a été licencié économiquement le 27 novembre 2023.
Monsieur [Q] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes du Havre en demandant les éléments suivants : - constater la créance salariale au titre du rappel de prime de 13 ème mois * dommages et intérêt pour rupture d'égalité * dommages et intérêts pour non-paiement des salaires * solde de l'IL
Qu'au vu du litige, il est apparu nécessaire de transiger afin d'éviter l'engagement d'une procédure devant les tribunaux, engendrant des coûts et de longs délais.
Que les parties se sont rapprochées afin de transiger sur ce litige et ont établies un protocole d'accord transactionnel dont il a été rappelé les termes, engagements et concessions réciproques.
Le Ministère public requiert l'homologation de l'accord tel que présenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS comparait ;
Attendu que conformément aux articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, le Tribunal homologuera ladite transaction dans toutes ses dispositions ;
Attendu qu'il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre Monsieur [Q] [R] et la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [D] [U] ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le protocole transactionnel, Vu l'avis du juge commissaire, Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [D] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS Monsieur [Q] [R] et signé par les parties,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre Monsieur [Q] [R] et la SA SOCIETE DE TUYAUTERIE MAINTENANCE SYSTEME STMS représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [D] [U],
CONSTATE que les parties s'engagent à respecter les termes de la convention annexée audit jugement, ses promesses et renoncements divers,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00786. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.