Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00749
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 718 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F749 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 328 774 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [K] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [U] [V] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation pour une durée de deux mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 26 septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu : * La SELARL FHBX en la personne de Maître [K] [Y], * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [P], * La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES en la personne de Monsieur [S] [F], Président, * Monsieur [C] [L], représentant des salariés.
Maître [Y] rappelle l'historique du dossier, présente son rapport et indique que la société emploie 25 salariés. Des dettes postérieures ont été créées et l'activité est incertaine.
Elle sollicite le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.
Maître [P] indique que le passif déclaré s'élève à 3,5 Millions d'euros. Le passif a été vérifié. Il indique être souvent informé par l'URSSAF ; la société est courte sur le règlement des dettes sociales. Le recouvrement est en cours des créances OPEN SEA et il sollicite le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.
Monsieur [S] [F] indique avoir beaucoup d'argent dehors.
Monsieur [C] [L] n'émet aucune observation particulière.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour deux mois au regard d'une situation fragile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie pour une courte durée ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES pour deux mois soit jusqu'au 28/11/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 512328774 pour deux mois soit jusqu'au 28/11/2025,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 21 novembre 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00749. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.