Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00729
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 648 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F729 Numéro de Procédure collective : 2025RJ101
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SARL TECHNI-VERRES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 338 519 416 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Olivier FRAQUET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 18/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL TECHNI-VERRES et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le tribunal a fixé à six mois le délai afin d'examiner la clôture de la procédure.
Le Tribunal a fait convoquer Madame [H] [V] par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur judiciaire et le Ministère public ont été avisés de la date d'audience.
A l'audience du 01/10/2025 a comparu : * SELARL ASTEREN ès qualités représentée par Madame [F] [U] collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [R] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai fixé puisque des actifs sont en cours, le recouvrements est en cours, des instances sont en cours et il a été relevés des faits pouvant permettre de sanctionner Madame [V].
La SELARL ASTEREN ès qualités sollicite la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d'une année supplémentaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TECHNI-VERRES en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort, réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL TECHNI-VERRES - activité : Apporteur d'affaires dans les métiers de la fermeture auprès de tiers location de matériel, participation sous toutes formes dans toutes sociétés commerces industries pouvant se rattacher à l'objet précité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 338519416, en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.