Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00475
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 675 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F475 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC maintien de la poursuite d'observation
DEBITEUR :
La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 328 774 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/07/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 01/08/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Valérie BOULANGER, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [E] [J] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [U] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [I] [W] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation. Ont comparu : * La SELARL FHBX en la personne de Maître [E] [J], représentée par Monsieur [O] [S] collaborateur muni d'un pouvoir, * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [U], * La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES.
La SELARL FHBX ès qualités rappelle l'historique du dossier et indique que la société poursuite son activité depuis l'ouverture de la procédure et a amélioré son chiffre d'affaires par rapport aux deux premiers mois de la période d'observation. Cela a permis de reconstituer la trésorerie et refinancer l'activité.
Les efforts fournis doivent être poursuivis afin de consolider la situation économique et financière.
En raison du niveau de trésorerie actuel, des actions en cours et des prévisions établies, la SELARL FHBX ès qualités sollicite le maintien de la période d'observation.
Maître [C] [U] ès qualités sollicite le maintien de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le maintien de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le maintien de la période d'observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES pour une durée de deux mois soit jusqu'au 28/09/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le maintien de la période d'observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 512328774, pour une durée de deux mois soit jusqu'au 28/09/2025,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil le vendredi 26 septembre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.