Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00415
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 714 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F415 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL [N] AMBULANCES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 478 817 414 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME Procureure de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [N] AMBULANCES et nommé la SELARL [F] [X] en la personne de Maître [F] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 07 novembre 2025 à laquelle ont comparu : * SELARL [F] [X] en la personne de Maître [F] [X] ès qualités * SARL [N] AMBULANCES en la personne de Monsieur [N]-[W] [O], gérant * Madame [A] [U], représentante des salariés
Maître [X] rappelle l'historique du dossier.
La présentation d'un plan de continuation nécessitera le paiement du superprivilégié et des créances inférieures à 500 euros immédiatement, soit une somme totale de 24.000 euros outre les frais de justice.
Monsieur [N] aimerait poursuite à titre exceptionnel la période d'observation afin de consolider sa restructuration et sa trésorerie aux fins de présenter des chiffres positifs.
Le projet de bilan 2025 présente un chiffre d'affaires de 1.142.458 euros pour un EBE en amélioration malgré qu'il soit négatif à 5.572 euros.
Le passif à apurer serait de 270.000 euros compte tenu de la poursuite au cours de la période d'observation des contrats de crédit-bail et de location déclarés pour 340.035,34 euros.
Maître [X] sollicite du Ministère public qu'il veuille bien requérir une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois.
Le juge commissaire a oralement donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL [N] AMBULANCES pour six mois ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis oral du juge commissaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL [N] AMBULANCES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 478817414 pour six mois soit jusqu'au 15/05/2026,
Fixe à l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 24 avril 2026 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.