Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00414
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 728 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F414 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS HISTORIC CAR CONCEPT
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 340 854 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/08/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/08/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 28/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [H] [G] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 22 août 2025 à laquelle a comparu : * SELARL ASTEREN représentée par Madame [V] [W] collaboratrice munie d'un pouvoir.
Madame [W] reprend l'historique du dossier.
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. La société recherche un nouveau cabinet comptable pour établir ces comptes et l'accompagner au cours de la période d'observation.
Il a été rappelé à Monsieur [J] la nécessité de justifier de la tenue d'une comptabilité régulière, de faire procéder à l'établissement des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024 et d'établir une situation depuis le début de la période d'observation.
Monsieur [J] a remis un tableau récapitulatif de l'ensemble des factures établies par la société entre le 1 er mars 2025 et le 31 juillet 2025. Le total TTC s'élève à 205 498,66 euros.
Le total des sommes encaissées s'élève à 196 585,55 euros.
A ce jour, la société emploie 3 salariés y compris le dirigeant.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 593 137,71 euros dont 105 244,74 euros à titre privilégié et 48 613,00 euros à titre provisionnel. Les opérations de vérification du passif ont débuté le 2 juillet 2025.
Le relevé de situation URSSAF en date du 03 août 2025 montre que les cotisations dues depuis mars 2025 sont réglées.
Monsieur [J] entend supprimer le poste de chargé de communication, qui permettra d'améliorer la rentabilité. La société a aussi changé de fournisseurs afin d'augmenter la marge.
La SELARL ASTEREN déplore qu'aucun document comptable récent n'ait été communiqué et sollicite le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie pour une courte période ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT pour deux mois soit jusqu'au 28/10/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 825340854 pour deux mois soit jusqu'au 28/10/2025,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 24 octobre 2025 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.