Décision sociale

2025F00411 - 2517800054/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F411 Numéro de Procédure collective : 2025RJ60

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL LUDIFUSION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 827 307 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/06/2025.

Jugement prononcé en audience le 27/06/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LUDIFUSION et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [T] [C] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 2 mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 27 juin 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Parallèlement, le 20 juin 2025, Maître [C] a déposé un rapport de conversion en liquidation judiciaire avec accord de Monsieur [W] [H], Gérant.

Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [T] [C] ès qualités, * La SARL LUDIFUSION

Maître [C] rappelle l'historique du dossier.

A ce jour, le passif déclaré s'élève à 523.773,11 euros.

Depuis l'ouverture du redressement judiciaire, il est apparu que la société n'a pas payé les loyers dus au titre des mois de mai et juin 2025.

Aucun élément comptable sur la période d'observation ni aucun prévisionnel d'activité et de trésorerie n'a été communiqué.

La société n'est pas en mesure de financer la poursuite d'observation et tout redressement apparait impossible.

La société n'a plus de trésorerie.

Maître [C] sollicite la conversion en liquidation judiciaire afin de ne pas aggraver le passif postérieur, garantir le salarié de sa prise en charge par l'AGS et envisager des actions dans l'intérêt des créanciers de la société LUDIFUSION.

Monsieur [W] [H] sollicite lui aussi la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire en son rapport émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LUDIFUSION ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de LA SARL LUDIFUSION : [Adresse 1] activité Négoce de vins et spiritueux, ventes en gros et au détail, import-export, organisations d'événementiels et prestations de service dans cette activité pour promotion des produits liés à l'activité de négoce, exploitation de foire ou de marchés pour promotion des produits liés à l'activité de négoce, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 899827307,

Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire,

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [T] [C] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.