Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00381
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 654 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F381 Numéro de Procédure collective : 2024RJ133
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 952 337 749 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrice BATUT Monsieur Patrice DELATTRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Par jugement en date du 05 juillet 2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BACHEL et nommé Maître [B] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance présidentielle du 20 juillet 2024, la procédure de liquidation judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Tribunal a fait convoquer Monsieur Julien VAUCHEL, Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la procédure.
Le liquidateur et le Ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience du 02/07/2025 ont comparu : * Maître [B] [K] ès qualités représentée par Madame [Q] [R], collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [B] [K] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif qu'il reste des comptes clients à recouvrer.
Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d'une année supplémentaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BACHEL en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS BACHEL - activité : La société a pour objet tant en France qu'à l'étranger, l'aménagement général de construction exerçant, avec les compétences reconnues, une ou plusieurs des spécialités du bâtiment, qui assure la livraison d'un ouvrage, sollicitant toutes fonctions et compétences techniques assemblées. Son objet sera en tout ou partie, le rassemblement de tous les corps d'état nécessaires à l'agencement neuf ou la rénovation intérieur et/ou extérieur d'un projet définit : menuiserie intérieur, menuiserie extérieure, serrurerie, métallerie, et plaquiste. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro SIREN 952 337 749, en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.