Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00367
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 682 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F367 Numéro de Procédure collective : 2025RJ37
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
Monsieur [U] [E] [C] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 899 707 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/08/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14/08/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 14 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [U] et a nommé Maître [P] [L] en en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 18 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 08 août 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu : * Maître [P] [L] ès qualités, représenté par Madame [D]-[F], collaboratrice munie d'un pouvoir, * Monsieur [E] [U].
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que le compte redressement judiciaire ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE présente un solde créditeur à hauteur de 20.040,80 euros.
L'activité est régulièrement assurée.
La comptabilité est tenue par le Cabinet SPHERIO. Une situation sur la période du 14 février au 30 juin a été transmise et se présente comme suit : * Chiffre d'affaires : 57.861 euros, * Résultat : 9.227 euros.
Le passif définitif s'élève à 29.709,46 euros et non définitif à 5.390,10 euros.
Il n'aurait pas été créé un nouveau passif.
Maître [P] [L] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Monsieur [U] [E] [C] pour une durée de six mois soit jusqu'au 14/02/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [U] [E] [C], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 449 899 707 pour une durée de six mois soit jusqu'au 14/02/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 13 février 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.