Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F318 Numéro de Procédure collective : 2025RJ82

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 328 774 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/03/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/03/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

A la date du 25/03/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES a été appelée à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

Ont comparu : * La SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, représentée par son dirigeant, Monsieur [C] [P], assistée de Maître Sophie SANGY avocat au barreau du Havre et de Monsieur [T], expert-comptable.

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des éléments recueillis à l'audience que la société emploie 25 salariés. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/03/2024 s'élève à 4 803 618 euros pour un résultat négatif de 232 718 euros.

Le passif déclaré s'élève à 2 419 196 euros dont 282 786 euros échus.

L'actif déclaré s'élève à 3 064 433 euros.

Maître SANGY dresses les difficultés qui ont commencées au covid-19, les grèves à répétition et le trafic en baisse à l'entrée du Havre.

Les salaires du mois de mars ne peuvent être réglés.

Monsieur [P] sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une cessation des paiements au 12 février 2025.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, adresse : [Adresse 1], activité : Commissionnaire de transports nationaux et internationaux ; Organisation de transports d'affrètement, organisation logistique des transports de marchandises par tous modes de transports appropriés ; Location de tous véhicules et matériel roulant notamment de véhicules pour le transport routier de marchandises ; Stockage, magasinage, entreposage, manutention de tous produits et marchandises ; Entretien et réparation de tout matériel

de transport ; Transporteur public routier de marchandises de déménagement et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage ; Prise de participation dans toutes entreprises ; Mise en œuvre de la politique du groupe ; Assistance et soutien à toutes sociétés du groupe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 512328774,

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE SELARL FHBX prise en la personne de Maître [E] [R], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [A], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 12/02/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,

FIXE au mercredi 21 mai 2025 à 14 H 30, la date du premier cabinet de Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter (Tribunal des activités Economiques du Havre – 3 ème étage),

DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi du 23 mai 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.