Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00243
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 676 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F243 Numéro de Procédure collective : 2025RJ72
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL L.C.R.B [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 832 529 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Hortense LEMESLE, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL L.C.R.B et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [R] en en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 16 mai 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [R] ès qualités, * SARL L.C.R.B en la personne de Monsieur [D] [N], Gérant.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que la comptabilité est tenue par SPHERIO à [Localité 1] depuis l'exercice clos au 30 juin 2024. Ces derniers font ressortir un chiffre d'affaires de 228.131 euros pour un résultat négatif de 26.890 euros.
La société emploie à ce jour 3 salariés.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 38.705 euros et aucun passif n'aurait été créé.
L'expert-comptable de la société a établi un prévisionnel du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Si la société atteint ces prévisions, elle serait en mesure de présenter un plan de redressement.
Enfin, grâce à son application bancaire, la société a un prévisionnel de trésorerie sur les mois à venir.
Le relevé bancaire du mois d'avril laisse un solde bancaire créditeur de 11.651 euros.
Maître [R] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL L.C.R.B pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 14/09/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL L.C.R.B, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 917832529, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 14/09/2025,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 12 septembre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.