Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00227
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 758 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F227 Numéro de Procédure collective : 2025RJ68
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
LES FILMS SEINE OCEAN [Adresse 1] 342 325 354 SIRET RNA W762004608
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 07 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association LES FILMS SEINE OCEAN et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [W] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [Z] [F] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 avril 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * La SELARL FHBX en la personne de Maître [W] [Q], * Maître [Z] [F], * Monsieur [G] [A], représentant des salariés.
La SELARL FHBX a repris l'historique du dossier.
A ce jour, le gel des charges antérieures, la trésorerie permet de faire face à toutes les charges courantes mais il est indispensable de solliciter de nouveau le versement de subventions de la mairie de le versement de sommes dues au titre de la TSA auprès du CNC.
Un nouveau Président de l'association devrait être élu, ce qui permettra d'arrêter le projet cinématographique du cinéma et établir des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie.
La société emploie cinq salariés.
L'inventaire a été réalisé avec un matériel d'exploitation d'une valeur d'utilisation de 21.640 euros et 11.940 euros en valeur réalisation.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la BANQUE DE l'ORME.
L'association est régulièrement assurée.
Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n'est pas expiré. A ce jour, le passif s'élèverait à la somme de 17.468,95 euros.
La SELARL FHBX en la personne de Maître [W] [Q] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Maître [Z] [F] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois pour statuer sur le passif, revoir le modèle économique et rechercher un potentiel repreneur.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'association et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de l'association LES FILMS SEINE OCEAN pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 07/09//2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'association LES FILMS SEINE OCEAN, [Adresse 1], inscrit sous le numéro de SIRET 342325354 et inscrit au répertoire des associations sous le numéro RNA W762004608, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 07/09/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 29 août 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.