Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00207
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 638 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F207 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS HISTORIC CAR CONCEPT
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 340 854 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 28/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [A] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 avril 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [A] ès qualités, * SAS HISTORIC CAR CONCEPT en la personne de Monsieur [T] [H].
Maître [A] ès qualités a repris l'historique du dossier.
Il ressort du rapport et des éléments recueillis à l'audience que l'activité de la société se poursuit et le premier mois de la période d'observation a d'ores et déjà permis de dégager un résultat bénéficiaire.
La société est en capacité de financer la poursuite de la période d'observation.
Maître [U] [A] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation mais sollicite qu'il soit produit au Tribunal un devis d'un nouveau comptable et une date de clôture des comptes 2024.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 825340854, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 22 août 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.