Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00206
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 699 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F206 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 243 091 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Christelle BETREMIEUX Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame GUILLAUME Soizic, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/06/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 04/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 405 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par jugement en date du 3 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES et a nommé Maître [M] [S] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 27 juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu : * Maître [M] [S] ès qualités, * La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES.
Il ressort du rapport de mandataire judiciaire et des éléments recueillis que la société emploie 1 salarié.
La comptabilité est tenue par SOFINOR. L'exercice clos au 31/10/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 273.544 € pour un résultat net négatif de 50.172 €.
Une situation sur la période d'observation a été transmise et fait ressortir un chiffre d'affaires de 73.812 € pour un résultat de 7.296 €.
A ce jour, le passif s'élève à 155.642,85 € dont 38.734,62 € à titre privilégié.
Aucun nouveau passif n'aurait été créé.
Maître [S] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Juge-Commissaire expose lors de l'audience que l'activité est rentable, les fonds séquestrés suite à la vente d'un des fonds de commerce démontrent qu'un plan d'apurement du passif est réalisable, de sorte qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES pour une durée de six mois soit jusqu'au 03/01/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 808243091, pour une durée de six mois soit jusqu'au 03/01/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des activités économiques en Chambre du Conseil du vendredi 2 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.