Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F177 Numéro de Procédure collective : 2023RJ231

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

La SAS GOROMA

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 850 633 074 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 07/05/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Le Tribunal a fait convoquer la SAS GOROMA, en la personne de la SARL MRH, Présidente, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 03/03/2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu : * Maître [G] [S] ès qualités de liquidateur de la SAS GOROMA.

Il ressort du rapport de Maître [S] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif qu'il existe une instance prud'homale en cours. Le délibéré a été fixé au 27 mai 2025.

Maître [S] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de six mois supplémentaires.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;

Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé , Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

PROROGE de 6 MOIS la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS GOROMA - Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai de 6 MOIS,

ORDONNE la transmission du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.