Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F160 Numéro de Procédure collective : 2024RJ155

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL LA MARMITE DE MAMIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 045 810 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 21/02/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 02 août 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA MARMITE DE MAMIE et nommé la SELARL [N] [D] prise en la personne de Maître [N] [D] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [K] [L] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

Par requête en date du 22 janvier 2025, la SELARL [N] [D] en la personne de Maître [N] [D] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec accord des co-gérants. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21 février 2025.

A l'audience du 21 février 2025, ont comparu : * La SELARL [N] [D] ès qualités, * La SARL LA MARMITE DE MAMIE en la personne de Monsieur et Madame [T], co-gérants et Madame [X] [S], représentante des salariés.

Maître [N] [D] ès qualités a repris l'historique du dossier.

La période d'observation n'a pas permis d'assurer le paiement des charges courantes ou la présentation d'un plan de redressement.

La société fait état d'une trésorerie très faible.

De plus, aucune attestation d'assurance dûment signée n'est transmise, aucun document comptable actualisé ni de prévisionnel.

Les salaires ne sont pas réglés.

Maître [D] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les co-gérants sollicitent la liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire concluant à la liquidation judiciaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL LA MARMITE DE MAMIE Adresse : [Adresse 1] - activité Restauration bar brasserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 815045810,

Maintient Monsieur [L] [K], Juge Commissaire,

Met fin à la période d'observation,

Nomme la SELARL [N] [D] en la personne de Maître [N] [D] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.