Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00135
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 704 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F135 Numéro de Procédure collective : 2024RJ122
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS BARBER COIFFURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 086 186 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame [S] [V], représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 21 juin 2024, le Tribunal de Commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BARBER COIFFURE et a nommé la SELARL [F] [T] en la personne de Maître [F] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Par requête en date du 7 janvier 2025, Maître [F] [T] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été convoquées à l'audience du 28 février 2025. Ont comparu : * La SELARL [F] [T] en la personne de Maître [F] [T] * La SAS BARBER COIFFURE assistée de Maître Ali BENNACER, avocat.
Maître [F] [T] ès qualités rappelle l'historique du dossier.
La période d'observation n'a pas permis d'assurer le paiement des charges courantes ou la présentation d'un plan de redressement.
Le mandataire judiciaire fait état des dettes nouvelles non réglées (TVA, URSSAF, loyers…). A ce jour, les salaires ne pourront être honorés.
Maître [G] ès qualités indique que les délais sont courts pour redresser la société mais sollicite une poursuite d'activité dans l'hypothèse où le Tribunal statuera sur une conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Maître [F] [T] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère public rejoint les observations du mandataire judiciaire et requiert la conversion de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS BARBER COIFFURE ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite d'activité pour une durée de trois mois soit jusqu'au 07/06/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS BARBER COIFFURE avec poursuite d'activité autorisée pour une durée de trois mois soit jusqu'au 07/06/2025 Adresse : [Adresse 1] - activité Coiffure hommes, barbier soins esthétiques onglerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 849 086 186,
Maintient Madame CHAUDIER Martine, Juge Commissaire,
Nomme la SELARL [F] [T] prise en la personne de Maître [F] [T] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.