Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F134 Numéro de Procédure collective : 2024RJ155

Jugement PC radiation

DEMANDEUR :

SELARL [S] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante

DEFENDEUR :

La SARL LA MARMITE DE MAMIE [Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/02/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 02 août 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA MARMITE DE MAMIE et nommé la SELARL [S] [L] prise en la personne de Maître [S] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [E] [Z] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

Par requête en date du 22 janvier 2025, la SELARL [S] [L] en la personne de Maître [S] [L] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 28 février 2025.

Par note complémentaire à la demande de liquidation, Maître [S] [L] ès qualités sollicite que l'audience avec l'accord des gérants soient le 21 février 2025.

Par jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la SARL LA MAMITE DE MAMIE est d'ores et déjà en procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2025F134 et de la supprimer du rang des affaires en cours ;

Attendu qu'en conséquence la présente instance est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort,

VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

DIT que la présente instance est devenue sans objet,

PRONONCE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro 2025F134 entre : la SELARL [S] [L] et : la SARL LA MARMITE DE MAMIE,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.