Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F120 Numéro de Procédure collective : 2025RJ36

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL NORMANDIE RENOV'BAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 662 415 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME Procureur de la République

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 14/02/2025 et signé par Monsieur Jean Louis MARC, juge en ayant délibéré, le président empêché assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 03/02/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL NORMANDIE RENOV'BAT.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

La SARL NORMANDIE RENOV'BAT et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

A comparu : * La SARL NORMANDIE RENOV'BAT, en la personne de Monsieur [H] [K], Gérant.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 1.120.537 euros pour un résultat net négatif de 14.154 euros (exercice clos le 21.12.2023).

Le passif déclaré s'élève à 231.403 euros pour un actif de 329.539 euros.

La société emploie 6 salariés.

La SARL NORMANDIE RENOV'BAT sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SARL NORMANDIE RENOV'BAT est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL NORMANDIE RENOV'BAT, adresse : [Adresse 1], activité : Tous travaux de bâtiment, gros oeuvre, construction, rénovation, démolition, électricité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 808 662 415,

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [J] [X], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 26/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil le vendredi 11 avril 2025 à 09h45,

FIXE le premier Cabinet du Juge-Commissaire au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE le mercredi 26 mars 2025 à 09h30 et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Jean-Louis MARC un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Jean-Louis MARC, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.