Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00118
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 619 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2025F00118 - 2514800009/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F118 Numéro de Procédure collective : 2024RJ283
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL INSPIRATION
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 522 825 736 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/05/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 6 décembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL INSPIRATION et nommé Maître [U] [O] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23 mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu : * La SARL INSPIRATION, * Maître [U] [O] ès qualités.
Maître [U] [O] ès qualités reprend l'historique de son dossier.
Il s'avère que Madame [X] ès qualités de gérante de la SARL INSPIRATION a sollicité par courrier du 15 mai 2025 que soit prononcée la liquidation judiciaire au motif que son chiffre d'affaires est faible et ne permet plus de faire face aux charges courantes.
De sorte que la poursuite d'activité n'est pas envisageable.
Maître [U] [O] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL INSPIRATION ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL INSPIRATION Adresse : [Adresse 1] - activité Coiffure mixte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 522825736,
Maintient Monsieur MARC Jean-Louis, Juge Commissaire,
Nomme Maître [U] [O] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.