Décision sociale

2025F00117 - 2514800005/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F117 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Monsieur [K] [W] [L] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 399 057 140 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/05/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 6 décembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert, sur assignation de l'URSSAF, la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [W] [L] [X] et nommé Maître [C] [O] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [F] [V] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23 mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu : * Monsieur [K] [W], * Maître [C] [O] ès qualités.

Maître [O] rappelle l'historique du dossier.

Le passif s'élève à 17.848 € uniquement constitué d'une créance URSSAF.

Monsieur [K] n'a fait qu'une seule vente depuis l'ouverture du redressement judiciaire. L'activité est au point mort.

Maître [O] et Monsieur [K] sollicitent la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge Commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [K] [W] [L] [X] Adresse : [Adresse 2] - activité : Artiste peintre, agent immobilier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 399057140,

Maintient Monsieur [V] [F], Juge Commissaire,

Met fin à la période d'observation,

Nomme Maître [C] [O] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.