Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00023
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 692 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ253
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL STUARD AMBULANCES
[Adresse 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414 RCS [Localité 1] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL STUARD AMBULANCES et nommé la SELARL [I] [X] en la personne de Maître [I] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [Z] [Q] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et invité les parties à comparaitre à l'audience du 25 avril 2025. A comparu : * SELARL [I] [X] en la personne de Maître [I] [X] ès qualités
Maître [I] [X] ès qualités reprend l'historique du dossier.
Il ressort du rapport et des éléments recueillis à l'audience que la résiliation du bail de [Localité 2] va permettre une économie de 15.000 euros par an.
La réduction de la masse salariale permettra une meilleure rentabilité de l'activité. Deux salariés sont en formation pour devenir auxiliaires ambulanciers, ce qui leur permettra d'effectuer les gardes et d'éviter à la société de faire appel à un ambulancier indépendant.
Si le chiffre d'affaires de la société se maintient et que ses charges diminuent, elle pourra dégager une capacité de remboursement de son passif.
La SELARL [I] [X] en la personne de Maître [I] [X] ès qualités émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation au regard des éléments permettant d'envisager un plan.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL STUARD AMBULANCES pour une durée de six mois soit jusqu'au 15/11/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL STUARD AMBULANCES, [Adresse 3] "[Adresse 4], immatriculée au [Etablissement 2] du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 478817414, pour une durée de six mois soit jusqu'au 15/11/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 7 novembre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.