Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 7 mars 2025
Numéro de rôle: 2024J00161
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 421 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

INSTANCES N°2024J00161 ET 2025J00007

Première cause :

DEMANDEURS : - ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 2] Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 3].

DEFENDEURS : * PRESTALOG [Adresse 4] DEFENDEUR - représenté(e) par Maître MERLIN Angélique - [Adresse 5]. SCP DPCMK - [Adresse 6] * MSB TRANSPORTS

[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MULLER Nicolas - [Adresse 8]. * LOGISTIC CONTAINERS SERVICES (LCS)

[Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant

Deuxième cause :

DEMANDEURS : * PRESTALOG [Adresse 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MERLIN Angélique - [Adresse 5]. SCP DPCMK - [Adresse 6]

DEFENDEURS : * LOGISTIC CONTAINERS SERVICES (LCS) [Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant * MSB TRANSPORTS

[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MULLER Nicolas - [Adresse 8].

A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier;

Vu l'article 861 du CPC,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00161 et 2025J00007 présentent entre elles des liens tels qu'il apparait pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Patrick LE CERF, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2024J00161 et 2025J00007,

Fixe au Jeudi 03 Avril 2025 à 09h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 10] ;

Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.