Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00130
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCPA THEMES - Maître Francis DEFRENNES - [Adresse 2].
SCP DPCMK - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant – assigné par exploit du 24/07/2024 à personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 06/03/2025. Assisté par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28/03/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance
Attendu qu'il ressort des informations recueillies lors de l'audience que la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la SAS EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE ; qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,
Prend acte du désistement de l'instance introduite par la SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE à l'encontre de la SAS EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse la charge des dépens à la SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.