Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : * La COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Yves GUERARD - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [B] [K]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CHATRAOUI Widad - SELAS FIDAL - [Adresse 4].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice DELATTREJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 07/10/2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/10/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d'instance et d'action

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire, le 07 Octobre 2025, que la société COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de Monsieur [B] [K], celui-ci l'acceptant, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; Qu'il en sera donné acte aux parties ;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donne acte à la société COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [B] [K],

Donne acte à Monsieur [B] [K] de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,

Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la société COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE,

Liquide les dépens à la somme de 66,13 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.