Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00124
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
La SARL BIENFAIT COUVERTURE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY – DPCMK- [Adresse 2] [Localité 1].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS CARE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [D] [G] - [Adresse 4].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Monsieur François REMONT et Madame Valérie BOULANGER
DEBATS
Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire l'affaire le 25 Mars 2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience que la société BIENFAIT COUVERTURE s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société CARE, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société CARE l'acceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera donné acte ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie sonservera à sa charge ses dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société BIENFAIT COUVERTURE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CARE,
Donne acte à la société CARE de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et propres frais exposés dans le cadre de la présente instance,
Liquide les dépens à la somme de 66,13 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.