Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00089
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [Q] [G] - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [C] [B] [M] [N]
[Adresse 3] [Localité 3] - représenté(e) par Maître [F] [Y] - [Adresse 2].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice DELATTREJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, en date du 06/05/2025.
Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/05/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience tenue par Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire, que la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 5] s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de Monsieur [C] [B], qui l'a accepté ;
Qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 5] à l'égard de Monsieur [C] [B], celui-ci l'acceptant rendant ledit désistement parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par la suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire au rôle du tribunal,
Laisse la charge des dépens à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], ceux visés à l'article 701 du Code de procédure civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.