Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00070
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances n°2024J00070 et 2025J00011 Première cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE : - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître CAILLIERET-GRAUX Lucie - [Adresse 2]. * La SAS ABDALONE
[Adresse 3] DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Pierre RAMAGE - TGS FRANCE AVOCATS - [Adresse 4].
Deuxième cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS ABDALONE [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Pierre RAMAGE - TGS FRANCE AVOCATS - [Adresse 4].
PARTIE(S) EN DEFENSE: * Madame [M] EPOUSE [Q] [U] [Adresse 5] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice DELATTREJuges : Monsieur Sébastien MARIN et Monsieur Philippe GORLIN
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge en charge d'instruire l'affaire le 04/03/2025. Assisté par Madame Stéphanie THOMAS, commis Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14/03/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Minute signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00070 et 2025J00011 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 04 Mars 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties ; la date de clotûre de la mise en état ayant été fixée au Mardi 04 Novembre 2025 ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00070 et 2025J00011,
Fixe à l'audience de
Monsieur Patrice DELATTRE
du
Mardi 04 Novembre 2025
, la date de clotûre de la mise en état de la présente affaire suivant le calendrier établi le 04 Mars 2025,
Réserve les dépens à la somme de 81.25 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.