Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00016
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 446 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances n°2024J00016 et 2025J00120
Première cause
PARTIE(S) EN DEMANDE : - SAS B' PLAST INDUSTRIE
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître LAIR Boris - [Adresse 2] Maître MICHEL Nathalie - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE
[Adresse 4] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître SCHATZ Delphine - [Adresse 5] Maître VARGUES Claire - [Adresse 6]
Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - SAS B' PLAST INDUSTRIE
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître LAIR Boris - [Adresse 2] Maître MICHEL Nathalie - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Maître [I] [L] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE
[Adresse 7],
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître SCHATZ Delphine - [Adresse 5] Maître VARGUES Claire - [Adresse 6]. * Maître [E] [L] es qualités d'administrateur de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître SCHATZ Delphine - [Adresse 5] Maître VARGUES Claire - [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 04/11/2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/11/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00016 et 2025J00120 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 04/11/2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties ; la date de clôture de la mise en état ayant été fixée au Mardi 03 Mars 2026 ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00016 et 2025J00120,
Fixe à l'audience de
Monsieur Patrice DELATTRE du Mardi 03 Mars 2026 à 09h30
, la date de clôture de la mise en état de la présente affaire suivant le calendrier établi le 04 Novembre 2025,
Réserve les dépens à la somme de 78,88 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.