Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 août 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00009
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 506 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances numéros 2024J0009 et 2024J00056
Première cause
PARTIE(S) EN DEMANDE : * XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 15] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître EVRARD Patrick - [Adresse 2] Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3]. * Tokio Marine Europe S.A.
[Adresse 4] DEMANDEUR –
représenté€ par
Maître EVRARD Patrick – [Adresse 2] Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3]. * BALOISE BELGIUM NV sté de droit étranger
[Adresse 16] Belgique DEMANDEUR –
représenté€ par
Maître EVRARD Patrick – [Adresse 2] Maître CROIX Mathieu - [Adresse 3]. * HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES
[Adresse 17] Suisse DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVRARD Patrick - [Adresse 2] Maître CROIX Mathieu - [Adresse 3]. * ERGO Versicherung Aktiengesellschaft
[Adresse 7] DEMANDEUR –
représenté€ par
Maître EVRARD Patrick – [Adresse 2] Maître CROIX Mathieu - [Adresse 3].
MS AMLIN MARINE N.V agissant par son établt en France [Adresse 8], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître EVRARD Patrick - [Adresse 2] Maître CROIX Mathieu - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * R.M. SERVICES
[Adresse 9], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître PAYET GODEL Jean Baptiste - [Adresse 10]. Maître DUBOC-THOMAS Christele - PARTHEMIS AVOCATS - [Adresse 11].
SENALIA UNION [Adresse 12] DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître GUILLAUME BRAJEUX - [Adresse 13] Maître HUCHET Pascal - [Adresse 14].
Deuxième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE:
SENALIA UNION [Adresse 12] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître GUILLAUME BRAJEUX - [Adresse 13] Maître HUCHET Pascal - [Adresse 14].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * R.M. SERVICES
[Adresse 9], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PAYET GODEL Jean Baptiste - [Adresse 10]. Maître DUBOC-THOMAS Christele - PARTHEMIS AVOCATS - [Adresse 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT
DEBATS
Audience de Monsieur Gilles DELAITRE, Juge chargé d'instruire l'affaire le 05/08/2025. Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/08/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00009 et 2024J00056 présentent entre elles des liens tels qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 05/08/2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au 07/10/2025 pour l'échange des écritures entre les parties ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00009 et 2024J00056,
Fixe à l'audience de Monsieur Gilles DELAITRE du Mardi 7 Octobre 2025 à 14h30 la date de renvoi de la présente affaire,
Réserve les dépens à la somme de 123,14 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.