Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 août 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00008
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 819 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instance numéros 2024J00008 – 2024J00028- 2024J00040 -2025J00019
DANS L'INSTANCE ENTRE :
Première cause :
DEMANDEURS: * SN TRADING
[Adresse 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SCHEUBER Marianne - [Adresse 2]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 3] * MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SCHEUBER Marianne - [Adresse 2]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 3] * MMA IARD
[Adresse 4] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SCHEUBER Marianne - [Adresse 2]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 3]
DEFENDEURS: * S.A.R.L. Transports GEOFRET
[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Patrick MICHALEK, SELARL VIEULOUP AVOCATS – [Adresse 6] [Localité 1] Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 7]. * ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE LA BASSE SEINE
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître MULLER Nicolas - [Adresse 9] * CELTIC ROAD
[Adresse 10] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Thomas MOLINS – MOLINS AVOCATS- [Adresse 11] [Adresse 11] Maître Yves GUERARD - [Adresse 12].
Deuxième cause :
DEMANDEURS: * S.A.R.L. Transports GEOFRET [Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Patrick MICHALEK, SELARL VIEULOUP AVOCATS – [Adresse 6] [Localité 1] Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 7].
DEFENDEURS : * S.A.S TRANSPORTS LAHAYE
[Adresse 13] DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Renaud CLEMENT – SELARL ARSINOE -[Adresse 14] Maître LOEVENBRUCK Agathe- [Adresse 15] * SARL LAHAYE LOGISTIQUE
[Adresse 13] DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Renaud CLEMENT – SELARL ARSINOE -[Adresse 14] Maître LOEVENBRUCK Agathe- [Adresse 15] * SA AXA France IARD
[Adresse 16] DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Renaud CLEMENT – SELARL ARSINOE -[Adresse 14] Maître LOEVENBRUCK Agathe- [Adresse 15] * SARL CELTIC ROAD
[Adresse 10] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Thomas MOLINS – MOLINS AVOCATS- [Adresse 11] [Adresse 11] Maître Yves GUERARD - [Adresse 12]. * ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE LA BASSE SEINE
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître MULLER Nicolas - [Adresse 9]
Troisième cause
DEMANDEURS: * S.A.S TRANSPORTS LAHAYE
[Adresse 13] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Renaud CLEMENT – SELARL ARSINOE -[Adresse 14] Maître LOEVENBRUCK Agathe- [Adresse 15] * SARL LAHAYE LOGISTIQUE
[Adresse 13] DEMANDEUR-
représenté(e) par
Maître Renaud CLEMENT – SELARL ARSINOE -[Adresse 14] Maître LOEVENBRUCK Agathe- [Adresse 15] * SA AXA France IARD
[Adresse 16] DEMANDEUR-
représenté(e) par
Maître Renaud CLEMENT – SELARL ARSINOE -[Adresse 14] Maître LOEVENBRUCK Agathe- [Adresse 15]
DEFENDEURS : * SARL CELTIC ROAD
[Adresse 10] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Thomas MOLINS – MOLINS AVOCATS- [Adresse 11] Maître Yves GUERARD - [Adresse 12]. * ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE LA BASSE SEINE
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître MULLER Nicolas - [Adresse 9] * S.A.R.L. Transports GEOFRET
[Adresse 5] DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Patrick MICHALEK, SELARL VIEULOUP AVOCATS – [Adresse 6] [Localité 1] Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 7].
Quatrième cause
DEMANDEURS : * S.A.S TRANSPORTS LAHAYE [Adresse 13] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Renaud CLEMENT – SELARL ARSINOE -[Adresse 14] Maître LOEVENBRUCK Agathe- [Adresse 15] * SARL LAHAYE LOGISTIQUE
[Adresse 13] DEMANDEUR-
représenté(e) par
Maître Renaud CLEMENT – SELARL ARSINOE -[Adresse 14] Maître LOEVENBRUCK Agathe- [Adresse 15] * SA AXA France IARD
[Adresse 16] DEMANDEUR-
représenté(e) par
Maître Renaud CLEMENT – SELARL ARSINOE -[Adresse 14] Maître LOEVENBRUCK Agathe- [Adresse 15]
DEFENDEURS: * SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [A] es qualité de mandataire judiciaire de la société CELTIC ROAD [Adresse 17] DEFENDEUR * SELARL [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [O] es qualité d'administrateur de la société CELTIC ROAD
[Adresse 18] DEFENDEUR * SA GENERALI IARD en tant qu'assureur en responsabilité civile de la société CELTIC ROAD
[Adresse 21] DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Thomas MOLINS – MOLINS AVOCATS- [Adresse 11] Maître Yves GUERARD - [Adresse 12].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire le 08/07/2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/08/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00008 – 2024J00028- 2024J00040 -2025J00019 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 08/07/2025 que la présente affraire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au 09/09/2025 pour l'échange des écritures entre les parties ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tout droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00008, 2024J00028, 2024J00040 et 2025J00019,
Fixe à l'audience de Monsieur Patrice BATUT du Mardi 09 Septembre 2025 à 10h00 la date de renvoi de la présente affaire,
Réserve les dépens à la somme de 191,03 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.