Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01078
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 590 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1078 Numéro de Procédure collective : 2024RJ283
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL INSPIRATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 522 825 736 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur [R] [S], représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/01/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/02/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 06 décembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL INSPIRATION et nommé Maître [I] [D] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [T] [Z] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * Maître [I] [D] ès qualités représentée par Madame [J], collaboratrice munie d'un pouvoir, * La SARL INSPIRATION en la personne de Madame [P] [F], Gérante.
La société n'emploie aucun salarié.
L'inventaire a été réalisé par la SCP REVOL et ALLIX.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS dont le solde est créditeur.
Le fonds de commerce est régulièrement assuré.
La comptabilité est tenue par le cabinet ECE.
Il n'aurait pas été créé de nouveau passif.
Maître [I] [D] ès qualités est favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL INSPIRATION pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 06/06/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL INSPIRATION, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 522 825 736, pour une durée de quatre mois jusqu'au 06/06/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 23 mai 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.