Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01008
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 597 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1008 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS OCEANE CLASSIC AUTO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 949 160 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/03/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 27 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO et a nommé Maître [V] [O] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [N] [A] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 29/11/2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et appelé les parties à comparaitre à l'audience du 21/03/2025. Ont comparu : * SAS OCEANE CLASSIC AUTO en la personne de Monsieur [F] [S], Président. * Maître [V] [O] ès qualités représentée par Madame [K], collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que les résultats sur la période d'observation révèlent une perte importante.
Monsieur [S] est actuellement en négociation pour céder le fonds de commerce.
Maître [V] [O] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois le temps de recueillir une offre de reprise.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois dans l'unique but de recueillir une offre de reprise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie dans le but de recueillir une offre de reprise ;
Attendu qu'il convient par conséquent d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois soit jusqu'au 27 mai 2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 814 949 160, pour une durée de deux mois jusqu'au 27/05/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil le vendredi 23 mai 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.