Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00992
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 709 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F992 Numéro de Procédure collective : 2024RJ194
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL LE GALLIENI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 750 432 460 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/03/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21/03/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 20 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE GALLIENI et a nommé la SELARL [P] [X] en la personne de Maître [P] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [Y] [L] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement du 22 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 14 mars 2025. Ont comparu : * La SELARL [P] [X] en la personne de Maître [P] [X] représentée par Madame [E], collaboratrice munie d'un pouvoir, * La SARL LE GALLIENI.
Le mandataire judiciaire ès qualités reprend l'historique du dossier.
Il ressort de son rapport et des éléments recueillis à l'audience que le dirigeant a poursuivi ses efforts pour augmenter les marges notamment en renégociant ses prix d'achat auprès de son fournisseur de viande, en renonçant à son fournisseur de vin et en augmentant ses prix.
La société a diversifié son offre, en effet elle accepte des locations ponctuelles de salle et effectue une activité de banquets (réservation pour un mariage avec 225 couverts).
Aucune nouvelle dette postérieure n'a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire.
Le passif n'est pas encore définitif mais les bons résultats constatés sur l'exercice 2024 permettent d'envisager la présentation d'un plan.
La SELARL [P] [X] en la personne de Maître [P] [X] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL LE GALLIENI pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/09/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL LE GALLIENI, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 750 432 460, pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/09/2025,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des activités économiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 19 septembre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.