Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00976
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2019RJ4
Jugement PC désistement d'instance
DEMANDEUR :
Maître [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR :
La SARL LA HETRAIE TRAITEUR [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF
Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur [N] [O]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/10/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par requête en date du 06/11/2024, Maître [Z] [D] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL LA HETRAIE TRAITEUR.
Que la SARL LA HETRAIE TRAITEUR a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 06/12/2024 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. A l'audience du 31/10/2025 ont comparu : * Maître [Z] [D] : * La SARL LA HETRAIE TRAITEUR,
Maître [D] se désiste de sa demande dans la mesure où le dividende a été réglé.
La société accepte le désistement sollicité.
Le Ministère public constate le désistement et constate la bonne exécution du plan.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de lui en donner acte ;
Attendu que le défendeur accepte le désistement sollicité ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et contradictoire,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte,
CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.