Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00960
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 652 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F960 Numéro de Procédure collective : 2024RJ21
jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SARL CAP OCEANE FORMATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 788 118 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien MARIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, Juge de la formation, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 26/01/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL CAP OCEANE FORMATION et a nommé la SELARL [D] [R] en la personne de Maître [D] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le Tribunal a fait convoquer la SARL CAP OCEANE FORMATION en la personne de Monsieur [Q] [J], Gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, ont comparu :
SELARL [D] [R] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL CAP OCEANE FORMATION représentée par Madame [G] collaboratrice munie d'un pouvoir, SARL CAP OCEANE FORMATION en la personne de Monsieur [Q] [J], Gérant.
Il ressort du rapport de Maître [R] et des éléments recueillis que le dossier ne peut être clôturé en l'état au motif qu'une instance est en cours contra la société MAPA ASSUSRANCES et la prochaine audience et fixée au 06/02/2025.
Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prorogation du délai de clôture d'une année supplémentaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CAP OCEANE FORMATION en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL CAP OCEANE FORMATION - activité : Formation continue formation en alternance conseil recrutement organisation et management, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 439788118, en liquidation judiciaire normale,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré
Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00960. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.