Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F959 Numéro de Procédure collective : 2024RJ19

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SAS LE PALAIS DE L'INDE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 223 820 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien MARIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, Juge de la formation, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 26/01/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LE PALAIS DE L'INDE et a nommé la SELARL [A] [Y] en la personne de Maître [A] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le Tribunal a fait convoquer la SAS LE PALAIS DE L'INDE en la personne de Monsieur Kamron ORIAKHEL, Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu : * SELARL [A] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS LE PALAIS DE L'INDE représentée par Madame [K] collaboratrice munie d'un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [Y] et de éléments recueillis que le dossier ne peut être clôturé en l'état puisqu'il existe deux instances en cours, l'une devant le Conseil des Prud'hommes et l'autre devant le Tribunal judiciaire.

Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prorogation du délai de clôture d'une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE PALAIS DE L'INDE en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS LE PALAIS DE L'INDE - activité : Restauration rapide, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 840223820, en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.