Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F957 Numéro de Procédure collective : 2023RJ222

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SARL BATILOM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 854 093 135 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien MARIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, Juge de la formation, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 08/12/2023, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BATILOM et a nommé la SELARL [K] [J] en la personne de Maître [K] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance présidentielle du 30/01/2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL BATILOM en la personne de Monsieur [O] [S], Gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu : * SELARL [K] [J] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL BATILOM représentée par Madame [E] collaboratrice munie d'un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [J] et des éléments recueillis que le dossier ne peut être clôturé en l'état en raison d'une instance prud'homale en cours dont la prochaine audience est fixée au 03/02/2025.

Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prorogation du délai de clôture d'une année.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BATILOM en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort, réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL BATILOM - activité : Travaux de maçonnerie et de gros œuvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 854093135, en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.