Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F783 Numéro de Procédure collective : 2024RJ84

Jugement PC désistement

DEMANDEUR : * SELARL [P] [M] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL METAL D'ORANGE [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE

Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Patrick LE CERF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/01/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 31/01/2025 date indiquée l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 26 avril 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL METAL D'ORANGE et nommé la SELARL [P] [M] en la personne de Maître [P] [M] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 28 juin 2024, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation pour trois mois.

Par jugement du 11 octobre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Par requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 17 septembre 2024 de Maître [P] [M], les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 11 octobre 2024. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 janvier 2025. A comparu :

SELARL [P] [M] en la personne de Maître [P] [M]

Il ressort des informations recueillies à l'audience Maître [P] [M] se désiste de sa demande dans la mesure où par jugement du 24 janvier 2025 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Que la présente instance n'a donc plus d'objet.

Le Ministère public a par écris pris acte de la liquidation judiciaire déjà intervenue et requiert la radiation.

SUR CE,

Attendu que le défendeur ne comparaît pas ;

Attendu que la société défenderesse a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu le 24/01/2025 ;

Attendu que la présente instance n'a plus d'objet ;

Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la non comparution du défendeur,

CONSTATE que la communication des documents de la cause a été effectuée au Ministère public et entendu en ses réquisitions écrites,

CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.