Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023J00146
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
La SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FANGET Nicolas - [Adresse 2]. Maître VARGUES Claire - [Adresse 3] * La SARL J.H. TRANSPORT
[Adresse 4], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FANGET Nicolas - [Adresse 2]. Maître VARGUES Claire - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
La DE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 5], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HUCHET Pascal - [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 06/11/2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/11/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des demandes issus des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience devant Monsieur [M] [S] le 06/11/2025, que les sociétés AXA France IARD et JH TRANSPORT se sont désistées de leur instance et de leur action à l'égard de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES ; celle-ci l'acceptant, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ;
Qu'il en sera donné acte aux parties ;
Sur les dépens et autres frais
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et autres frais exposés dans le cadre de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte aux sociétés AXA France IARD et JH TRANSPORT de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES,
Donne acte à la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de l'instance,
Liquide les dépens à la somme de 82,98 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023J00146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.