Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 17 octobre 2025
Numéro de rôle: 2023J00064
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 661 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances nº 2023J00064, 2023J00088 et 2024J00110

Première cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :

VINTNERS NEW ZEALAND [Adresse 1] Nouvelle-Zélande DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LOOTGIETER Sébastien - [Adresse 2] Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 3]. * VERO INSURANCE NEW ZEALAND LILtd

[Adresse 4] Nouvelle-Zélande DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LOOTGIETER Sébastien - [Adresse 2] Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE : - HILLEBRAND GORI FRANCE

[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 6]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 7]

Deuxième cause

PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS HILLEBRAND GORI FRANCE [Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître NICOLAS Christophe - [Adresse 8]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 7]

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SELARL CATHERINE VINCENT

Es Qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société Compagnie Nouvelle de Manutentions et de Transports [Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 30 Mai 2023 à personne * La SAS MB TRANS

[Adresse 10] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître BOUICHE Samya [Adresse 11] Maître Agathe LOEVENBRUCK - [Adresse 12]

Troisième cause

PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS MB TRANS [Adresse 10] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOUICHE Samya [Adresse 11] Maître Agathe LOEVENBRUCK - [Adresse 12]

PARTIE(S) EN DEFENSE : * AXA France IARD

[Adresse 13] DEFENDEUR – représenté(é) par Cabinet STREAM - [Adresse 14]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 07/10/2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/10/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d'instance et d'action

Attendu qu'il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Monsieur Patrice BATUT, juge chargé d'instruire l'affaire, le 07/10/2025, que : * Les sociétés VINTNERS NEW ZEALAND LTD (VINTNERS) et VERO INSURANCE ZEW ZEALAND LTD (VERO INSURANCE) se sont désistées de leur instance et de leur action contre toutes les défenderesses, celles-ci l'acceptant, rendant le dit désistement parfait ; * La société HILLEBRAND GORI FRANCE s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la SELARL Catherine VINCENT et de la société MB TRANS, celles-ci l'acceptant, rendant ledit désistement parfait ; * La société MB TRANS s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la société AXA FRANCE, celle-ci l'acceptant rendant ledit désistement parfait :

Qu'il en sera donné acte :

Sur les dépens et autres frais

Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donne acte aux sociétés VINTNERS NEW ZEALAND LTD (VINTNERS) et VERO INSURANCE ZEW ZEALAND LTD (VERO INSURANCE) de leur désistement d'instance et d'action contre toutes les défenderesses,

Donne acte à toutes les défenderesses de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,

Donne acte à la société HILLEBRAND GORI FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SELARL Catherine VINCENT et de la société MB TRANS,

Donne acte à la SELARL Catherine VINCENT et à la société MB TRANS de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,

Donne acte à la société MB TRANS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société AXA FRANCE,

Donne acte à la société AXA FRANCE de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens,

Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,

Liquide les dépens à la somme de 478,37 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023J00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.