Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2023J00040
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 520 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances numéros 2023J00040 - 2024J00101 - 2024J00142
Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE :
SEAFRIGO BELGIUM [Adresse 12] Belgique DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2] Maître KACI Farid – DPCMK - [Adresse 3]. * La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE
[Adresse 4], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2]. Maître KACI Farid – DPCMK - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE
La SARL My American Market [Adresse 5], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
HARPER AVOCATS - [Adresse 6]. Maître HUCHET Pascal - [Adresse 7]
Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE - SEAFRIGO BELGIUM
[Adresse 1] Belgique DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2]. Maître KACI Farid – DPCMK - [Adresse 3] * La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE
[Adresse 4] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2]. Maître KACI Farid – DPCMK - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
-- EGIDE [Adresse 8] DÉFENDEUR – non comparant * AJILINK VIGREUX
[Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant
Troisième cause PARTIE(S) EN DEMANDE * SEAFRIGO BELGIUM
[Adresse 1] Belgique DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2]. Maître KACI Farid – DPCMK - [Adresse 3] * La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE
[Adresse 4] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2]. Maître KACI Farid – DPCMK - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
EGIDE, prise en la personne de Maître [Y] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MY AMERICAN MARKET
[Adresse 8]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître Régis DEGIOANNI – SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER – [Adresse 10] Maître LESIEUR-GUINAULT – [Adresse 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire le 05/06/2025. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 04/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2023J00040 et 2024J00142 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 05 Juin 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été prononcé à cette date pour l'échange des écritures entre les parties, la date de renvoi ayant été fixé au 04 Septembre 2025 ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023J00040 et 2024J00142,
Fixe à l'audience de Monsieur [J] [X] du
Jeudi 04 Septembre 2025
, la date de renvoi de la présente affaire,
Réserve les dépens à la somme de 220,45 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023J00040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.