Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 13 février 2026
Numéro de rôle: 2019J00052
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 682 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

INSTANCES 2019J00052 - 2020J00114 - 2021J00118 - 2021J00131 - 2025J00070

Première cause

PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS CIMENTS DE LA SEINE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Gilles GRARDEL - AARPI KERAS AVOCATS - [Adresse 2] Maître [A] [M] – SCP [M] [D] - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SMEG

[Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP INTER BARREAUX [Y] LANIECE – Maître [Y] [B] – [Adresse 5] SCP D'AVOCATS SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR-LEJEUNE - [Adresse 6] HAVRE. * Monsieur [X] [U]

[Adresse 7], LUXEMBOURG DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP INTER BARREAUX [Y] LANIECE – Maître [Y] [B] – [Adresse 5] SCP D'AVOCATS SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR-LEJEUNE - [Adresse 8].

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS CIMENTS DE LA SEINE

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Gilles GRARDEL - AARPI KERAS AVOCATS - [Adresse 9] [Localité 1] Maître [A] [M] – SCP [M] [D] - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SMEG

[Adresse 10] ROGERVILLE, DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP INTER BARREAUX [Y] LANIECE – Maître [Y] [B] – [Adresse 5] SCP D'AVOCATS SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR-LEJEUNE - [Adresse 11] 76600 [Adresse 12].

Troisième Cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS CIMENTS DE LA SEINE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GILLES GRARDEL - AARPI KERAS AVOCATS - [Adresse 9] LILLE CEDEX, Avocat plaidant, SCP [M] [D] - Maître [M] [A] - [Adresse 3],

PARTIE(S) EN DEFENSE : * HOLDING SOCOTEC

[Adresse 13], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CANTON Frédéric - SCP EMO AVOCATS - [Adresse 14]. * Monsieur [U] [X]

[Adresse 15], DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP INTER BARREAUX [Y] LANIECE – Maître [Y] [B] – [Adresse 5] SCP D'AVOCATS SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR-LEJEUNE - [Adresse 8]. * La DE SMEG SA

Quatrième Cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS CIMENTS DE LA SEINE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GILLES GRARDEL - AARPI KERAS AVOCATS - [Adresse 9] [Localité 1], SCP [M] & [D] -Maître [M] [A] - [Adresse 3],

PARTIE(S) EN DEFENSE :

La SAS Socotec [Adresse 16] [Adresse 13], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CANTON Frédéric - SCP EMO AVOCATS - [Adresse 14].

Cinquième cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS CIMENTS DE LA SEINE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GILLES GRARDEL - AARPI KERAS AVOCATS - [Adresse 2], SCP [M] & [D] - Maître [M] [A] - [Adresse 17] 76600 [Adresse 18] HAVRE,

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Maître [N] [O], en sa qualité de curateur de la société SMEG

[Adresse 19]. Belgique,

DÉFENDEUR - représenté(e) par

SCP INTER BARREAUX [Y] LANIECE – Maître [Y] [B] – [Adresse 5]

SCP D'AVOCATS SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR-LEJEUNE - [Adresse 8], Avocat postulant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Olivier BROUHARD

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 03/02/2026. Assisté lors des débats par Madame [X] Stéphanie, commis greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13/02/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2019J00052 – 2020J00114 - 2021J00118 – 2021J00131 – 2025J00070 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre lesdites causes ;

Sur la poursuite de la procédure

Attendu qu'il ressort des éléments fournis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé à l'audience collégiale du Lundi 11 Mai 2026 à 14h30 ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2019J00052 – 2020J00114 - 2021J00118 – 2021J00131 – 2025J00070,

Fixe à l'audience collégiale du Lundi 11 Mai 2026 à 14h30 la date de renvoi de la présente affaire,

Réserve les dépens à la somme de 299,83 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 450Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2019J00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.