Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 23/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Madame Aurélia RAYE et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 23/01/2026 Objet de la demande : Reprise de la liquidation judiciaire

DEMANDEUR : Maître [R] [Y], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], représentée par Madame [O] [A], collaboratrice ;

DEFENDEUR : Monsieur [I] [V] [Adresse 2], ni présent, ni représenté

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/09/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [V].

Par requête en date du 31/12/2025, Maître [Y], ès qualités, sollicite du tribunal de commerce de Dieppe la reprise des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 643-13 du code de commerce.

Lors des débats, Maître [Y], es qualités indique que le CREDIT AGRICOLE a été admis au passif de la liquidation judiciaire, auprès duquel a été répartie la somme de 4.346,71 €. Ces fonds ont été restitués au liquidateur, le co-emprunteur ayant soldé le prêt.

Par application des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce, s'il apparaît après la clôture pour insuffisance d'actif, que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise ;

Le tribunal constate que cette somme constitue le gage commun des créanciers ; il doit être ainsi cédé dans le cadre de la liquidation judiciaire.

En conséquence, le tribunal décide de prononcer la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [V].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu la communication de la procédure au Ministère Public ; Vu l'article L. 643-13 du code de commerce ;

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [V] ouverte le 19/09/2014 et clôturée le 06/12/2024.

Désigne Monsieur Pierre-Jean CORBI, juge commissaire.

Désigne Maître [R] [Y], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la publicité du présent jugement conformément à la loi ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégié de procédure collective.