Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F01561
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/04/2026JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 4 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 7 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Michel CARTE, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de : * Madame Amélie DJAOUDO, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026F1561 Procédure 2015RJ1554 * la SELARL AJ MEYNET & Associés [Adresse 1]
[Localité 1] - en personneЕТ
ENTRE * La société BRYAN [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître Charles CROZE -Toque n° [Adresse 3]
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d'instance (demande en résolution du plan).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 49,40 € HT, 9,88 € TVA, 59,28 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F01561. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.