Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026005267
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 639 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : MADAME [P] [B] [T] RG 2026 005267
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur François VESSELY, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE -
A la date du 27 MARS 2026, Madame [P] [B] [T] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
Madame [P] [B] [T] est inscrite au Répertoire des Métiers du Puy-de-Dôme sous le numéro 877 867 846 pour une activité de salon de coiffure.
Madame [P] [B] [T] a donc la qualité d'artisan.
Madame [P] [B] [T] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Madame [P] [B] [T] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 45 410,00 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1.568,11 euros et le passif à échoir à 1.897 euros.
Ainsi Madame [P] [B] [T] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu Madame [P] [B] [T] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel du débiteur,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [P] [B] [T] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [P] [B] [T], inscrite au Répertoire des Métiers du Puy-de-Dôme sous le numéro 877 867 846 pour une activité de salon de coiffure, sur son patrimoine professionnel,
Fixe au 15 mars 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame [V] [J] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [I] [G] en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [D], représentée par Maître [K] [D] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 2] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026005267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.