Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Liquidation Judiciaire : 589 [Localité 1] (SAS) RG 2025 011510 PC 41224468

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur François VESSELY, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21 novembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société 589 [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] ayant une activité de restauration avec un service à table; fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter; activités de bar à bières; bar à vin; divertissement, vente au détail de produits d'épicerie fine, de produits dérivés et de décoration; activité de microbrasserie et fabrication de bière par fermentation à partir d'eau, de malt et/ou de houblon.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Q] [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [N] [C] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 24 mars 2026, la société 589 [Localité 1] (SAS) sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire.

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société 589 [Localité 1] (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 2 avril 2026.

La société 589 [Localité 1] (SAS) représentée par Monsieur [L] [R] assisté de Maître [H] [J] et la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [W] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le débiteur que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que la pression du bailleur et la faible trésorerie disponible indiquent que seule une cession par le biais d'un appel d'offre, dans un calendrier serré, serait envisageable pour préserver l'entreprise et ses emplois.

Attendu que le Juge-Commissaire, le mandataire judiciaire et Madame le procureur concluent également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société 589 [Localité 1] (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du débiteur et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société 589 [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] ayant une activité de restauration avec un service à table; fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter; activités de bar à bières; bar à vin; divertissement, vente au détail de produits d'épicerie

fine, de produits dérivés et de décoration; activité de microbrasserie et fabrication de bière par fermentation à partir d'eau, de malt et/ou de houblon,

Maintient Monsieur [Q] [P] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur [B] [F] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [N] [C] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et fixe au 17 avril 2026 à 12h00 l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.