Décision appels en chambre du conseil

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

Rôle 2026/1043

Prononcé publiquement le Vendredi Dix Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Vendredi Vingt Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [G], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.

[…] * Monsieur [Y] [E] exerçant [Adresse 2], comparant en personne.

ATTENDU que par exploit en date du 05 Février 2026 du ministère de la SCP GOMEZ BECUE, commissaires de justice associés, à la résidence d'ARRAS, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [G], [Adresse 3] - [Adresse 4], a fait donner assignation à Monsieur [Y] [E] exerçant [Adresse 2], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur [Y] [E] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 19 Janvier 2022 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 13 Septembre 2023 ; que ce plan n'est plus respecté depuis le 05 Février 2026 ;

ATTENDU que la situation de Monsieur [Y] [E] est apparue suffisamment préoccupante pour justifier sa convocation à comparaître devant le présent Tribunal ;

ATTENDU que le défendeur, présent à l'audience, n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse, qu'il reconnaît l'état de cessation des paiements de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il apparaît, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ; ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l'un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce

sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, * Prononce la résolution du plan arrêté 13 Septembre 2023 au profit de Monsieur [Y] [E], Boulangerie, pâtisserie, confiserie, exerçant [Adresse 2], * prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre, * fixe provisoirement au 05 Février 2026 la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur Fabrice LIMEUX, Juge-Commissaire, * nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [G], [Adresse 5], en qualité de liquidateur, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code,

[Adresse 7] * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; * Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée. * ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi, * dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, * dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.