Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- J2026000019
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/10/53/97*
: LD
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 25/03/2026
Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier,
Affaire J2026000019 en jonction des affaires :
2025016850 - ENTRE - La Société GROUPE NOCIBE, [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître WILHELM Pascal avocat à [Localité 2], ayant pour postulant Maître DRODE Stéphanie avocat à [Localité 2] * ET -
La Société INTERWAY, [Adresse 2] [Localité 3] défenderesse ayant pour conseil Maître WIGNIOLLE [M] avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maître LAUGIER Maxence avocat à [Localité 2]
2025018764 - ENTRE - La Société INTERWAY, [Adresse 2] [Localité 3] demanderesse comparant par Maître WIGNIOLLE [M] avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître LAUGIER Maxence avocat à [Localité 2] * ET -
La Société PLT CONNECTIC défenderesse ayant pour conseil Maître [F] [L] avocat [Adresse 5], ayant pour postulant Maître [O] [E] avocat à [Localité 2]
Par exploit en date du 23 juin 2025, la Société GROUPE NOCIBE a fait délivrer une assignation à la Société INTERWAY pour obtenir paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 2 septembre 2025. Elle a fait l'objet de 4 remises.
Par exploit en date du 7 août 2025, la société INTERWAY a fait délivrer une assignation aux fins d'intervention forcée et en garantie à la société PLT CONNECTIC.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 septembre 2025. Elle a fait l'objet de 4 remises.
Par messages RPVA pour l'audience de ce jour, la société INTERWAY a demandé la jonction des instances n° 2025016850 et n° 2025018764 et le renvoi de la cause, la société PLT CONNECTIC ne s'opposant pas à cette demande de jonction.
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 6 mai 2026 à 8 H 30 pour fixation ou radiation sur l'exception d'incompétence.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint les causes n° 202025016850 opposant la société GROUPE NOCIBE à la société INTERWAY et n° 2025018764 opposant la société INTERWAY à la société PLT CONNECTIC (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000019)
Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 6 mai 2026 à 8 H 30
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société GROUPE NOCIBE, liquidés à la somme de 85.22 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et Maître Elisa PROT, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est J2026000019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.