Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 012453

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/04/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : STAR SOLEIL (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : [A] [H] [L] [A] [Q] [J]

Défendeur (s) : SYSTOSOLAR exerçant sous l'enseigne commerciale KDISOLAR (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : SCP 91 DEGRES AVOCATS ME DELRUE Jean-François

Défendeur (s) : S O - T E C (SAS) [Adresse 3] Représentant (s) : SELARL GDG - Me DELSOL – GUIZARD ME DESACHE [O]

Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4] Représentant(s) : SCP SVA

Défendeur (s) : CHUBB EUROPEAN GROUP SE, es qualité d'assureur responsabilité civile de la société SYSTOSOLAR, exerçant sous l'enseigne commerciale KDISOLAR [Adresse 5] N°SIREN : 512 629 403 Représentant(s) : SCP 91 DEGRES AVOCATS ME DELRUE Jean-François

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 20/03/2026

AFFAIRE :

STAR SOLEIL (SARL)

c/

SYSTOSOLAR exerçant sous l'enseigne

commerciale KDISOLAR (SAS)

S O - T E C (SAS) AXA FRANCE IARD (SA) CHUBB EUROPEAN GROUP SE, es qualité

d'assureur responsabilité civile de la société SYSTOSOLAR, exerçant sous l'enseigne commerciale KDISOLAR

Le TRIBUNAL,

Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONSTATE la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action réciproques;

DONNE ACTE à la société STAR SOLEIL, à la société SO-TEC et à la société AXA France IARD de leurs désistements d'instance et d'action à l'égard des sociétés, SYSTOSOLAR et CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dans la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 2021012453;

DONNE ACTE à la société SYSTOSOLAR et à la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de la société STAR SOLEIL, de la société SO-TEC et de la société AXA France IARD dans la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 2021012453.

DONNE ACTE à la société SYSTOSOLAR et à la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de leur propre désistement d'instance et d'action, le tout sous la condition de réciprocité à savoir du désistement d'instance et d'action de chacune des autres parties, à leur egard ainsi que leur renonciation à toute demande et ce y inclus toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'acceptation par chacune des parties du désistement d'instance et d'action de la société SYSTOSOLAR et à la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP;

JUGE que l'instance est éteinte et le Tribunal dessaisi;

JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 121,73 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

M. Luc SOUBRILLARD

M. [M] [X] [N].